Couples pacsés : avantages et points de vigilance lors d’un achat immobilier

Acheter
le 17 mai 2021


L’une des premières questions qu’un notaire vous posera avant de rédiger un compromis de vente concernera votre statut de vie commune. Car le mariage, le Pacs ou le simple concubinage obéissent à des règles différentes en matière d’indivision, ce qui est essentiel à savoir pour une acquisition de cette importance. Le point sur les avantages et les risques que comporte le Pacs en la matière.


ici votre image

Séparation ou indivision : quel régime pour les couples pacsés ?

Souvent les couples non mariés qui s’apprêtent à acquérir un bien immobilier ne connaissent pas précisément les différents régimes de vie commune et ce qu’ils revêtent. Pour les couples mariés, c’est assez simple : sauf contrat de mariage stipulant qu’il choisit de séparer ses biens, le couple intègre ce que l’on appelle la communauté de biens. Dans ce cas, un appartement acheté par un couple marié sous ce régime appartient à chacun à parts égales. Dans le cas d’un Pacs, la situation est  est celle du contrat reposant sur le principe de la séparation des biens. Chacun acquiert une proportion du bien immobilier en fonction de sa participation financière. Mais, ce régime de base peut être amendé si le couple pacsé opte pour le régime de l’indivision. Dans ce cas, lors de votre achat immobilier, quels que soient votre apport et vos revenus, vous serez propriétaire à hauteur de 50 %.


Quels avantages à être pacsé pour contracter un prêt immobilier ?


​​​​​​​Le Pacs permet donc de choisir son régime. Il n’est de ce fait pas nécessaire de se marier pour acheter un bien immobilier ensemble sans différenciation dans le couple. Cette solution est généralement privilégiée par les couples qui ont une situation financière comparable. Lorsque l’un des deux dispose d’un apport important ou que ses revenus sont beaucoup plus élevés que ceux de son conjoint, le couple pacsé peut choisir d’acheter en indivision, en précisant éventuellement une répartition autre que le 50/50 dans l’acte de vente. Il peut aussi conserver le régime initial de la séparation de biens. Cette option peut par ailleurs avoir un effet protecteur lorsque l’un des acquéreurs travaille à son compte sans sécurité de l’emploi. À noter également que vous pourrez choisir de signer une convention d’indivision dans le but d’éviter les litiges via l’édiction de règles. Cette convention peut permettre de privilégier un certain équilibre patrimonial en avantageant le conjoint le moins aisé. 

Acheter en couple pacsé : quels sont les risques ?


Le mariage reste plus protecteur pour le conjoint en cas de décès de l’un d’entre eux. En effet, dans le cadre d’un Pacs, le conjoint survivant peut se retrouver forcé de quitter le logement acquis. Car il n’héritera pas de la part acquise par le conjoint défunt. Ce seront les enfants, frères et sœurs ou parents de ce dernier qui se répartiront cet héritage. Toutefois, cette situation n’est pas une fatalité. Un notaire, au moment du compromis de vente, vous expliquera qu’il peut être intéressant de rédiger et signer un testament pour anticiper cette éventualité. De cette façon, si un drame survient, le conjoint survivant pourra profiter de l’usufruit du bien voire de la pleine propriété si le conjoint défunt n’a pas de descendance.

Vous êtes un peu circonspect face aux décisions que vous avez à prendre ? Les conseillers immobiliers Guy Hoquet sont justement formés sur ces contraintes légales et pourront vous accompagner pour mener à bien votre projet.