Ce 12 juin 2018, le projet de loi ELAN (pour Évolution du Logement et Aménagement Numérique) a été adopté. Il compte 8 mesures censés faciliter les règles de constructions et protéger les locataires les plus fragiles.

1. Le bail mobilité

La loi ELAN prévoit un nouveau bail concernant les locations meublées pour une durée entre 1 et 10 mois maximum (même si renouvellement), sans qu’aucun dépôt de garantie ne puisse être exigé. Le locataire pourra résilier son bail sous 1 mois, à tout moment et sans justification.

Il concerne les personnes :

• suivant une formation
• suivant des études supérieures
• en stage
• en apprentissage
• embauchées pour une mission professionnelle temporaire
• engagées volontairement dans le cadre d’un service civique.

Pour les propriétaires, l’intérêt est d’avoir un bien mobilisé sur de courtes périodes tout en bénéficiant des avantages fiscaux de la location meublée.

2. Encadrement des loyers

En zone tendue, un encadrement des loyers pourrait revenir, ce malgré l’annulation du précédent encadrement. Les collectivités locales pourront instaurer le dispositif sur une période « expérimentale » pendant 5 ans, en partie ou intégralité sur leur territoire.

3. La réforme des logements sociaux

Aujourd’hui, 861 bailleurs sociaux gèrent plus de 4,8 millions de logements sociaux. En 2021, les organismes de moins de 15 000 logements devront intégrer un groupe d’organismes afin de renforcer la situation économique de ces derniers pour construire plus de logements sociaux.

4. Renforcement du contrôle des locations touristiques saisonnières

La loi ELAN renforcerait le contrôle des locations touristiques de courte durée non réglementaires et les sanctions pour ceux qui dépassent la limite de 120 nuits par an. La location de logements insalubres sera punie plus sévèrement, jusqu’à l’interdiction d’acquérir de nouveaux biens immobiliers pendant 10 ans.

5/ La dématérialisation

En accord avec le locataire, le bailleur sera en mesure de transmettre les diagnostics du logement par e-mail. Les garants pourront aussi bénéficier de cette dématérialisation pour une location. Une signature électronique suffira et la lettre de garant viendra à disparaître.

Il s’agirait d’un gain de temps et d’une économie de papier considérable.

6/ Un diagnostic obligatoire pour la vente de terrains

Si l’abattement fiscal pour la vente de terrain favorise ces transactions depuis début 2018, la loi ELAN prévoit un diagnostic obligatoire de l’étude des sols, afin de prévenir l’exposition au risque des mouvements de terrain.

7/ La construction de « logement évolutif »

Cette loi prévoit également un assouplissement des règles de construction. Si 100% des logements neufs doivent aujourd’hui répondre aux normes d’adaptabilité des logements aux personnes en situation de handicap, la loi prévoit de baisser le taux à 90%, de sorte à ce que l’adaptation des 10% restants soit réalisable par de petits travaux.

8/ Une amélioration du cadre de vie

La loi ELAN prévoit aussi l’amélioration de la couverture des réseaux de communication sur tout le territoire, une redynamisation des centres-villes de 220 commune avec un plan quinquennal de 5 milliards d’euros. Le tout afin d’offrir un meilleur cadre de vie aux français.

En somme, la loi ELAN se développe sur 4 axes : plus de construction de qualité pour moins cher, un meilleur cadre de vie, l’évolution des logements sociaux et une meilleure réponse aux besoins locatifs.

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