Tout savoir sur les délais de rétractation lors de l’achat d’un bien

Actualité locale
le 06 mai 2018

Tout savoir sur les délais de rétractation lors de l’achat d’un bien

 

 

Après la signature d’un compromis de vente, le délai de rétractation du futur acquéreur est de 10 jours. Il n’a nullement besoin de justifier sa décision s’il se retire de la vente et ne risque aucune pénalité. Ce délai de rétraction doit permettre la réflexion de l’acquéreur avant de s’engager dans un investissement financier conséquent. Il est valable pour toute sorte de bien, à condition qu’il soit à usage résidentiel.

 

Ce laps de temps permet d’attendre une réponse de principe des banques pour un éventuel crédit. N’oubliez pas qu’une clause de suspension peut aussi être directement insérée dans le compromis de vente.

 

Le délai de rétractation s’applique sur les ventes en l’état futur d’achèvement dès la signature du contrat de réservation, ainsi que pour les achats en location-accession. Que vous signiez une promesse de vente ou un compromis de vente, il s’applique de la même manière. En revanche, pour un local commercial, professionnel, un entrepôt, un box, une société civile immobilière, aucun délai de rétractation ne s’applique. En outre, ce délai de rétractation n’engage que l’acquéreur, puisque le vendeur s’engage officiellement dès la promesse de vente et ne peut plus se rétracter.

 

À noter que le délai de rétractation débute au lendemain de la  notification par recommandé en accusé de réception de la promesse/du compromis de vente. Si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, alors le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvré.

 

 

 

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